Les présentes Conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès au site internet https://private-kredit.com exploité par PRIVATE KREDIT, ainsi que l'utilisation des services en ligne, les demandes de financement et les relations contractuelles découlant des offres de crédit accordées par PRIVATE KREDIT ou ses établissements partenaires. En accédant au site ou en soumettant une demande, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.
1. Informations légales
Le site internet https://private-kredit.com est édité par PRIVATE KREDIT, SAS au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS sous le numéro Paris B 123 456 789, SIRET 123 456 789 00012, numéro de TVA intracommunautaire FR12 345678901, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 12 345 678 en qualité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et intermédiaire en assurance, dont le siège social est situé 18 allée Roberteau, 67000 Strasbourg.
Directeur de la publication : Sophie Laurent. Contact : contact@private-kredit.com — +4917610751789.
2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions définissent les modalités selon lesquelles PRIVATE KREDIT fournit des informations sur ses solutions de financement, collecte les demandes de prêt, procède à l'analyse préliminaire des dossiers et, le cas échéant, soumet des offres aux établissements de crédit partenaires.
Elles s'appliquent à toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur ou de professionnel, ainsi qu'à toute personne morale dûment immatriculée, sollicitant un financement à des fins personnelles ou professionnelles. Des conditions spécifiques peuvent s'appliquer selon le type de crédit ; en cas de contradiction, l'offre de prêt et le contrat signé prévalent.
3. Accès au site et aux services
L'accès au site est gratuit. PRIVATE KREDIT s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais ne peut garantir un accès ininterrompu en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'événements indépendants de sa volonté. PRIVATE KREDIT se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre tout ou partie du site sans préavis.
L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément aux lois en vigueur et à ne pas adopter un comportement frauduleux, abusif ou préjudiciable. Toute tentative d'accès non autorisé, d'extraction de données ou de perturbation du site pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
4. Processus de demande de financement
La soumission d'une demande de prêt via le formulaire en ligne ou par l'intermédiaire d'un conseiller ne constitue pas une offre ferme de crédit. Elle constitue une demande d'étude pour laquelle PRIVATE KREDIT et/ou ses partenaires évalueront l'éligibilité sur la base des informations et documents fournis.
Le demandeur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration, omission ou falsification de document pourra entraîner le rejet immédiat de la demande, la résiliation de tout contrat en cours et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.
Le demandeur autorise PRIVATE KREDIT à vérifier les informations communiquées et à consulter les fichiers autorisés par la loi, notamment les fichiers de référencement bancaire (FICP, FCC) et les systèmes de prévention de la fraude, conformément à la Politique de confidentialité.
5. Offre de crédit et formation du contrat
Lorsque la demande est acceptée en principe, le demandeur recevra une offre personnalisée précisant le montant, la durée, le taux d'intérêt nominal, le taux annuel effectif global (TAEG), le coût total du crédit, le montant et la périodicité des échéances, ainsi que les éventuels frais et assurances.
Pour le crédit à la consommation, l'offre est soumise à un délai de réflexion obligatoire conformément au Code de la consommation. Le contrat n'est formé qu'après signature par les deux parties, à l'issue du délai de rétractation légal le cas échéant. Pour le crédit professionnel, des conditions contractuelles spécifiques s'appliquent telles que définies dans le contrat de prêt.
6. Taux d'intérêt, frais et coût total
Les taux d'intérêt sont fixes ou variables selon les modalités précisées dans l'offre de prêt. Le TAEG inclut l'ensemble des coûts obligatoires liés au crédit, conformément aux exigences réglementaires. Les éventuels frais de dossier, frais de gestion ou indemnités de remboursement anticipé sont clairement indiqués dans l'offre avant signature.
PRIVATE KREDIT s'engage à assurer une transparence totale sur le coût total du crédit. Une fiche d'information standardisée européenne (FISE) ou un document d'information précontractuelle équivalent est remis pour les prêts à la consommation, permettant une comparaison éclairée des offres.
7. Obligations de remboursement
L'emprunteur s'engage à rembourser le prêt conformément à l'échéancier prévu au contrat. Les paiements sont généralement effectués par prélèvement automatique aux dates convenues. En cas de difficultés de paiement, l'emprunteur doit contacter PRIVATE KREDIT sans délai afin d'explorer les solutions possibles (report d'échéance, restructuration), avant toute situation de défaut.
Le retard de paiement peut entraîner des pénalités de retard au taux légal ou contractuel, des frais de recouvrement et, le cas échéant, une inscription au fichier de la Banque de France. Pour les prêts professionnels, les garanties personnelles ou réelles peuvent être mises en œuvre conformément au contrat.
8. Remboursement anticipé
L'emprunteur peut rembourser tout ou partie du capital restant dû avant la date d'échéance contractuelle, sous réserve des conditions prévues au contrat de prêt. Pour le crédit à la consommation, l'indemnité de remboursement anticipé est plafonnée par la loi. Le montant de toute indemnité est précisé dans les informations précontractuelles et le contrat.
9. Droit de rétractation
Pour les contrats de crédit à la consommation conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, conformément aux articles L312-52 et suivants du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit adresser une notification écrite à PRIVATE KREDIT à l'adresse 18 allée Roberteau, 67000 Strasbourg ou contact@private-kredit.com, au moyen du formulaire de rétractation annexé au contrat ou de toute autre déclaration non équivoque. Si le crédit a été partiellement utilisé avant la rétractation, les intérêts courus pendant cette période restent dus.
10. Assurances et services optionnels
Une assurance emprunteur (décès, invalidité, incapacité) peut être proposée ou exigée selon le type et le montant du prêt. L'emprunteur est libre de choisir une assurance externe offrant des garanties équivalentes, conformément à la loi Lagarde pour le crédit à la consommation. Aucune assurance ne peut être imposée sans information préalable claire.
11. Responsabilité
PRIVATE KREDIT intervient en qualité d'intermédiaire et de conseil dans le processus de financement. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, de la perte de profit ou de la perte de chance résultant de l'utilisation du site, sauf en cas de faute lourde ou de dol avéré de sa part.
Les informations publiées sur le site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil financier personnalisé. L'utilisateur demeure seul responsable de ses décisions de financement après lecture des documents contractuels remis.
12. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, graphismes, logiciels) est la propriété exclusive de PRIVATE KREDIT ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du site et des demandes de financement est décrit dans notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://www.private-kredit.com/fr/privacy-policy. En utilisant nos services, vous reconnaissez en avoir pris connaissance.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@private-kredit.com ou par courrier à 18 allée Roberteau, 67000 Strasbourg. PRIVATE KREDIT s'engage à en accuser réception dans un délai de 10 jours ouvrés et à apporter une réponse motivée dans un délai maximum de 2 mois.
En cas de litige non résolu relatif à un contrat de crédit à la consommation, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation agréé indiqué dans les informations précontractuelles, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, sans préjudice des règles impératives protégeant les consommateurs, qui peuvent saisir le tribunal de leur domicile.
